Conditions générales de vente de la société ACM SOURCING et des sites de vente en ligne associés

ACM Sourcing
S.A. S au capital de 40 000 euros
Siège social et production : 7 rue Montespan, immeuble le Magellan, 91000 Évry-Courcouronnes
N° de téléphone 09 72 58 89 40  – info@acmsourcing.com
RCS 823654231 d’Évry-Courcouronnes
N° individuel d’identification fiscal FR31 823654231

Conditions générales de vente des produits vendus par la société ACM SOURCING et des ventes réalisées sur produits appartenant à la société

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales régissent les ventes de la ACM Sourcing S.A.S au capital de 40 000 euros.Siège social 7 rue Montespan – Immeuble Le Magellan – 91000 Évry-Courcouronnes. La société ACM SOURCING est une agence de publicité spécialisée dans le conseil et la vente d’objets publicitaire avec et sans marquage.

Elle exploite plusieurs sites internet de vente en ligne et des sites catalogues tels que :

• Cadeaupublicitaire.paris
• Acmsourcing.com

Les sites sont hébergés chez ONLINE Scaleway Serveur.
Ma société ACMSOURCING exploite également les marques, ACMCOM Objets, ACMTEXTIL Pro, et ACMSPORT Lab

Article 2 – Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe le TTC est indiqué sur la facture (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ACM Sourcing.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ACM Sourcing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction du prix des matières premières, de la parité monétaire.
La société ACM Sourcing s’engage à respecter les prix indiqués sur ses devis pendant la durée indiquée dans le cadre : Notes du devis.
Si aucune information n’est précisée les prix s’entendent fixe, pendant 15 jours, sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ACM Sourcing jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : En ligne ou directement

• En validant le devis transmis par courriel.
• En passant votre commande directement par courriel
• Par téléphone au 09 72 58 89 40 (appel gratuit) du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société ACM Sourcing se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande 

Toute commande doit être confirmée par un accord non opposable par courriel ou un courrier.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué dans les délais impartis.
Pour toute première commande, le règlement intégral est exigé à la commande. Les commandes nécessitant une fabrication ou une livraison express sous 7 jours calendaires, ainsi que les produits fabriqués ou approvisionnés en importation, doivent également être réglés en totalité avant leur mise en production ou leur approvisionnement. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions de paiement.

Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure de la BNP, Paypal ou soit par tous autres modes de paiement proposés et validés sur nos devis.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 6 – Rétractation 

Conformément à la réglementation applicable, il est expressément convenu que les entreprises, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour les commandes passées auprès de notre société.
Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ACM Sourcing procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de produits marqués, personnalisés ou en import direct
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité 

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’affichage de stocks est donné à titre indicatif au moment de la consultation. Les stocks sont extrêmement fluctuant, surtout en fin d’année. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera maintenue jusqu’au réapprovisionnement des produits ou échangé par un produit de même gamme et de prix sensiblement identiqe.

Article 8 – Réserves sur les Produits ou Textiles Mis à Disposition pour Marquage 

1. Quantité : Le client s’engage à fournir les produits ou textiles à marquer en quantité suffisante pour permettre la réalisation de la commande. Il est recommandé de fournir un surplus de 10 % par rapport à la quantité nécessaire pour couvrir les tests et d’éventuelles erreurs de production. En cas de quantité insuffisante, notre société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de finaliser la commande conformément aux attentes du client.

2. Qualité : Le client garantit que les produits ou textiles fournis pour le marquage sont conformes aux spécifications techniques requises pour le processus de marquage. Notre société se réserve le droit de refuser tout produit ou textile jugé non conforme ou inadapté au marquage. En cas de non-conformité des produits ou textiles fournis, notre société ne pourra être tenue responsable des résultats de marquage défectueux, des défauts constatés après marquage, ou des éventuels dommages causés aux produits ou textiles.

3. Définition des Tailles des Textiles : Le client est seul responsable de la définition des tailles des textiles commandés.
   Pour garantir une adéquation optimale avec les besoins spécifiques du client, celui-ci est invité à demander le « tableau des tailles » correspondant aux produits choisis avant de valider sa commande.

En alternative, le client a également la possibilité de commander des échantillons de produits pour vérifier les tailles et la qualité des textiles.

Toute commande validée par le client implique l’acceptation des tailles telles que définies par celui-ci. Aucun retour, échange ou réclamation ne sera accepté concernant les tailles des produits commandés.

4. Réclamations : Toute réclamation relative à la quantité ou à la qualité des produits ou textiles fournis doit être formulée par le client avant le début du processus de marquage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, et le client sera réputé avoir validé la conformité des produits ou textiles mis à disposition.

5. Responsabilité : En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des défauts intrinsèques aux produits ou textiles fournis par le client, ni des conséquences qui pourraient en résulter, y compris, sans s’y limiter, la perte, l’endommagement, ou la non-conformité des produits ou textiles après marquage.

Article 9 – Utilisation des Logos et Marques

1. Autorisation d’Utilisation : Le client accorde à notre société, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser les logos, marques, dessins, et autres éléments distinctifs fournis par le client dans le cadre de l’exécution de la commande. Cette autorisation est valable uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la commande et pour les besoins spécifiques de production, de promotion, et de livraison des produits ou services commandés.

2. Limitation de l’Usage : L’utilisation des logos et marques du client par notre société est strictement limitée aux finalités liées à la gestion de la commande, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction sur les produits commandés, les documents de production, et les supports promotionnels éventuels préalablement approuvés par le client. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du client.

3. Protection des Droits du Client : Notre société s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client et à ne pas utiliser les logos, marques, ou tout autre élément fourni pour d’autres fins que celles convenues. À l’issue de la gestion de la commande, notre société cessera toute utilisation des éléments distinctifs du client.

4. Responsabilité : Le client garantit être titulaire des droits nécessaires pour accorder cette autorisation d’utilisation et déclare que les éléments fournis ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le client s’engage à indemniser notre société contre toute réclamation ou action en justice de tiers relative à l’utilisation des logos, marques, ou autres éléments fournis dans le cadre de la commande.

Article 10 – Livraison

Après le délai de fabrication, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Pour les particuliers et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Pour les professionnels notre société s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans le bon de commande.
Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.

En cas de retard de livraison, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être exigée par le client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client, sauf si ce retard dépasse de plus de 15 jours le délai de livraison indiqué dans la commande et qu’une mise en demeure de livrer, envoyée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet dans un délai de 5 jours suivant sa réception.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté ayant pour effet de retarder la livraison.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ACM Sourcing ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 11 – Garantie

Garantie des produits personnalisés : Tous nos produits personnalisés, qu’il s’agisse d’objets ou de textiles, sont réalisés conformément au Bon à Tirer (BAT) validé par le client.
Nous nous engageons à respecter au mieux les spécifications du BAT. Toutefois, le client reconnaît et accepte qu’une légère variation de couleur ou de positionnement du ou des logos puisse être constatée.
Ces variations sont inhérentes aux procédés de fabrication et ne sauraient constituer un motif de contestation ou de remise en question de la validité de la commande.
Tous nos produits hors partie imprimée, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le mail de votre compte client dans le délai de 15 jours après la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour restent à votre charge.

Article 12 – Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ACM Sourcing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ACM Sourcing ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ACM Sourcing ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribué au tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes.

Article 14 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments de la société ACM Sourcing et du site www.cadeaupublicitaire.paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACM Sourcing. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ACM Sourcing. 

Article 14 – Données personnelles 

La société ACM Sourcing se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Archivage Preuve 

Conservation et Utilisation des Logos, Textes et Informations Clients

Durée de Conservation : Notre société conservera les logos, textes, et autres informations fournies par le client dans le cadre de la réalisation des commandes pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de finalisation de la commande. Cette conservation est effectuée à des fins d’archivage et pour faciliter d’éventuelles commandes récurrentes ou modifications futures demandées par le client.

Utilisation des Informations : Pendant la période de conservation, ces éléments seront utilisés exclusivement pour des besoins internes, tels que la gestion des archives, l’amélioration de nos services, ou la reprise de commandes similaires. Cependant, notre société se réserve le droit d’utiliser certains logos ou visuels fournis par le client à des fins de communication sur les réseaux sociaux, dans le cadre de la promotion de nos réalisations, sauf opposition écrite du client.

Confidentialité et Sécurité : Notre société s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des logos, textes, et autres informations clients conservés. Des mesures appropriées sont mises en place pour protéger ces données contre toute perte, altération, ou accès non autorisé. Toute utilisation sur les réseaux sociaux sera effectuée dans le respect de l’image du client et sans divulgation d’informations sensibles.

Suppression des Données : Au terme de la période de deux (2) ans, ou à tout moment sur demande écrite du client, notre société procédera à la suppression définitive des logos, textes, et autres informations clients de nos systèmes, sauf si une conservation plus longue est requise par la loi ou expressément demandée par le client.

Responsabilité : Le client reconnaît que la conservation des informations pour une période de deux (2) ans est destinée à lui offrir un service continu et de qualité. En acceptant ces conditions, le client accepte également l’utilisation restreinte des informations tel que décrit ci-dessus, y compris la possibilité de communiquer sur les réseaux sociaux avec certains logos ou visuels fournis.

La société ACM Sourcing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société ACM Sourcing seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

Voici les articles adaptés pour la société ACM SOURCING :

Article 16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter ACM SOURCING à l’adresse électronique suivante : info@acmsourcing.fr.

Article 21. Modification des présentes conditions générales 

ACM SOURCING peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour ce document page. La nouvelle version des conditions générales de vente d’ACM SOURCING s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 10 08 2024